Article 222-33 du code pénal. Version en vigueur depuis le 21 janvier 2022. Modifié par LOI n°2021-1609 du 20 décembre 2021 - art. 1. Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés à caractère sexuel ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :. 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; Article 222-22-2 Article 222-22-3 Déplier Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-2) Article 222-23 Article 222-23-1 Article 222-23-2 Article 222-23-3 Code pénal Modifications pour : « Article 222-48-2 - Code pénal A charge of burglary under Penal Code 459 PC requires the state to prove the following elements of the crime: There does not need to be forced entry or trespassing. 22. The exception to this rule is burgling a vehicle O'Keefe (1990) 222 Cal.App.3d 517; People v. Church (1989) 215 Cal.App.3d 1151; People v. Sparks (2002) 28 Cal.4th 71 Droit nationalen vigueur. de la loi. Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33) Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67) Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3) Article 222-22 defines sexual assault as "any sexual assault committed with violence, coercion, threat, or surprise". Article 222-22-1 then specifies that coercion can be either physical or moral. (articles 221 and 222 of the Penal Code). In addition, it is illegal for an adult to engage in sexual acts with an adolescent under 18, if the 1° B (nouveau) Le premier alinéa de l'article 222-22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » ; 1° C (nouveau) Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « Art. 222-22-3 . New Delhi, Dec 22 (ANI): Home Minister Amit Shah on December 21 said that the three new criminal justice laws have drawn from India's own legal jurisprudence and with their implementation, the Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Article 222-23-1. Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1. jfuxT.